Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 16/06/1994
M. Georges Gruillot demande à M. le ministre du budget de lui préciser les perspectives de publication des textes d'application de la loi no 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la DGF et modifiant le code des communes et le code des impôts.
- page 1465
Réponse du ministère : Budget publiée le 11/08/1994
Réponse. - Il est précisé à l'honorable parlementaire que les textes d'application prévus par la loi no 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts, ont été regroupés, en ce qui concerne les collectivités locales de la métropole, au sein d'un même décret, portant le no 94-366 en date du 10 mai 1994 et publié au Journal officiel de la République française du 12 mai 1994. En ce qui concerne les départements et les territoires d'outre-mer ainsi que les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon deux projets de décret, en application de la loi du 31 décembre 1993, sont actuellement en cours d'examen par le Conseil d'Etat après avoir été soumis à l'avis du comité des finances locales le 14 avril 1994.
- page 1995
Page mise à jour le