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Conditions d'attribution de la carte du combattant

10e législature

Question écrite n° 06795 de M. Jean-Paul Delevoye (Pas-de-Calais - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 23/06/1994 - page 1524

M. Jean-Paul Delevoye s'étonne auprès de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre de la non-parution du décret prévu à l'article 1er, alinéa III, de la loi du 4 janvier 1993 relative aux conditions d'attribution de la carte du combattant. Ce décret devait définir les conditions d'application de l'article L. 253 ter du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Il le remercie de bien vouloir lui préciser les raisons de ce retard et dans quels délais il entend procéder à la publication de ce texte tant attendu.



Réponse du ministère : Anciens combattants

publiée dans le JO Sénat du 21/07/1994 - page 1808

Réponse. - Les dispositions de la loi no 93-7 du 4 janvier relative aux conditions d'attribution de la carte du combattant ont été précisées par le décret no 93-1079 du 14 septembre 1993 (JO du 15 septembre 1993), qui prévoit que les listes des unités combattantes des armées de terre, de mer et de l'air, de la gendarmerie, des services communs et des personnes civiles assimilées sont établies par arrêté du ministre chargé de la défense. L'arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre a été publié au Journal officiel du 11 février 1994.