Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 23/06/1994
M. Philippe Richert appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sur la demande souvent formulée par les élus de réformer les textes relatifs aux procédures faisant appel à l'intervention des architectes des Bâtiments de France. Il lui rappelle l'engagement pris devant le Sénat lors de l'examen du projet de loi sur l'urbanisme de proposer une solution préparée en concertation avec M. le ministre de la culture et de la francophonie et M. le ministre de l'environnement. Cette question ayant déjà fait l'objet de plusieurs propositions de loi déposées par les sénateurs, mais également d'une proposition de réforme émanant du médiateur de la République et présentée sous la référence URB 93.01, il souhaiterait connaître la position de M. le ministre quant à la création d'une possibilité de recours à l'égard des décisions prises par les architectes des Bâtiments de France.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 08/09/1994
Réponse. - Il est précisé à l'honorable parlementaire que, en accord avec le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme est favorable au principe d'un appel des avis émis par les Architectes des Bâtiments de France (A.B.F.). Cette possibilité d'appel, au niveau ministériel, est actuellement étudiée. Cette disposition nouvelle viendra compléter les possibilités qui existent d'ores et déjà : " pouvoir d'évocation " du ministre de la culture qui peut, s'il le juge opportun, se substituer à l'A.B.F. avant que celui-ci n'ait formulé son avis et consultation éventuelle de la Commission supérieure des monuments historiques dans sa section " abords ".
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