Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 07/07/1994
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie sur le délai d'application de la loi de finances rectificative pour 1993. Il le remercie de lui préciser la date de publication des décrets relatifs à ce texte.
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La question est caduque
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