Question de M. DELEVOYE Jean-Paul (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 14/07/1994
M. Jean-Paul Delevoye appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur la nécessaire simplification de la réglementation relative à notre régime d'allocations familiales. Nombre de responsables des caisses constatent l'incompréhension des bénéficiaires par rapport à des règles opaques et foisonnantes. Ces observations ont conduit à l'élaboration de propositions de la part de la Caisse nationale des allocations familiales, sous l'impulsion de son président. Il lui demande quelles suites elle entend donner à ce document et dans quels délais elle compte engager une telle action qui sera particulièrement bien accueillie par les huits millions d'allocataires.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 01/09/1994
Réponse. - Le dispositif des prestations familiales, outil privilégié de la politique familale, poursuit trois finalités essentielles : une finalité générale de compensation des charges de famille, une finalité plus sélective d'aide aux familles disposant de faibles revenus, une finalité démographique. En outre, la prise en compte de l'évolution des comportements sociaux a abouti à la mise en oeuvre de mesures en faveur des familles monoparentales ainsi que de dispositions permettant une meilleure conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle. Par ailleurs, dans un contexte économique difficile, imposant des contraintes financières, le souci de répondre par priorité aux situations les plus délicates a conduit à un ciblage de plus en plus précis des prestations. Le système, s'il est ainsi devenu plus efficace a certes perdu en lisibilité. Cependant, il serait extrêmement difficile de procéder à une simplification radicale du système des prestations familiales : toute réforme importante aurait un coût dépassant les disponibilités actuelles ou se traduirait au contraire par une remise en cause des droits acquis et par une diminution de revenus pour de nombreuses familles. Cependant, le Gouvernement a la volonté de simplifier la gestion des prestations de façon à permettre aux allocataires de mieux comprendre leurs droits : d'une part, à l'issue de l'important travail réalisé par la Caisse nationale des allocations familiales et visant à simplifier les prestations existantes, le Gouvernement a décidé, dans le cadre du financement de la loi relative à la famille, de provisionner 200 millions de francs pour faciliter les simplifications qui se traduiraient par des coûts supplémentaires ; d'autre part, l'amélioration des relations avec l'usager a été au centre de la préparation du budget du Fonds national de gestion administrative de la Caisse nationale des allocations familiales et le Gouvernement a donné à la Caisse nationale les moyens de conduire une politique dynamique dans ce sens.
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