Question de M. CARON Paul (Seine-Maritime - UC) publiée le 28/07/1994
M. Paul Caron appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur la situation des laboratoires d'analyses médicales. Il lui indique que, face à un contexte économique difficile sur le plan national et international, la biologie française se trouve confrontée par ailleurs à un problème particulier : celui de l'application anarchique des références médicales opposables. Il lui rappelle que la profession a développé, en France, une biologie praticienne de qualité sur l'ensemble du territoire et ce en maîtrisant les dépenses, puisque l'augmentation de la biologie n'a été que de 0,8 p. 100 pour l'année 1993 alors que la croissance de la consommation médicale était, pour la même période, de près de 6 p. 100. C'est la raison pour laquelle il lui demande, pour surmonter cette crise grave, quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour ce secteur d'activités, qui va bientôt avoir recours à des diminutions de personnel tant dans les laboratoires que chez les fournisseurs. En outre il lui demande si le Gouvernement envisage une revalorisation prochaine de leurs tarifs, ceux-ci n'ayant pas augmenté depuis 1986 et ayant subi une baisse en 1989.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 08/09/1994
Réponse. - Dans le cadre du suivi des accords tripartites qui lient l'Etat, les caisses d'assurance maladie et les représentants des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales, professionnels et pouvoirs publics ont dressé le constat de l'évolution récente de l'activité dans le secteur de la biologie, en particulier, à la suite de la nouvelle convention signée entre les syndicats de médecins libéraux et les caisses d'assurance maladie qui a mis en place une régulation médicalisée des dépenses de santé. Les modalités précises des actions collectives en faveur de la biologie dont le principe a été arrêté, ne sont toutefois pas encore entièrement définies et la concertation se poursuit avec la profession et les caisses d'assurance maladie.
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