Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 28/07/1994
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre de l'économie le rapport de la commission d'enquête parlementaire présidée par le président de l'Assemblée nationale sur le Crédit lyonnais. Le président et le rapporteur de cette commission, connu pour son courage, notamment dans son combat contre les organisations internationales de la drogue, étaient l'un et l'autre conseillers à la Cour des comptes avant de devenir des parlementaires. Leur rapport n'en a que plus d'autorité. Il interpelle gravement l'Etat responsable du comportement, des orientations et des résultats des banques du secteur public qu'il a mission de contrôler dans le souci du bien public, des citoyens faisant confiance à une banque du secteur public, des contribuables. Compte tenu des analyses de ce rapport, il lui demande quelles sont ses décisions pour que, désormais, le contrôle de la stratégie de développement, des participations et des engagements des banques du secteur public soit assuré avec constance et efficacité, comme il n'aurait jamais dû cesser de l'être.
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La question est caduque
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