Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 25/08/1994
M. Philippe Richert appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sur l'évolution des ressources des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle. Il estime en effet que dans le cadre d'une amélioration souhaitable de la solidarité intercommunale en matière de taxe professionnelle, il conviendrait d'augmenter les ressources des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, dont il rappelle qu'ils n'ont encaissé que deux milliards de francs en 1993. Cette augmentation pourrait se faire à travers une modification du mécanisme d'écrêtement. La péréquation de la taxe professionnelle, au niveau de chaque département, se réalise actuellement par écrêtement des bases des établissements qualifiés d'" exceptionnels ", c'est-à-dire ceux dont les bases de taxe professionnelle dépassent deux fois la moyenne nationale par habitant. En l'occurrence, leurs bases sont écrêtées pour la fraction qui dépasse deux fois cette moyenne et le produit de l'écrêtement par le taux communal est versé au fonds départemental concerné. Il lui demande s'il ne peut être envisagé, afin d'augmenter les ressources des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, d'abaisser le seuil d'écrêtement des établissements " exceptionnels " à une fois et demi la moyenne nationale au lieu de deux à l'heure actuelle.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 06/10/1994
Réponse. - Il n'est pas envisagé pour le moment de modifier le mécanisme d'écrêtement au profit des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle. En effet, il est rappelé à l'honorable parlementaire que ce mécanisme a été modifié à deux reprises afin de tenir compte du nouveau contexte de l'intercommunalité : dans la loi no 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République en matière d'alimentation des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle ; dans la loi no 92-1376 du 30 décembre 1992 portant loi de finances pour 1993 en matière de redistribution des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle. Ainsi, le produit des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle a augmenté d'environ 10 p. 100 entre 1992 et 1993 puisqu'il est passé de 1 910 millions de francs à 2 124,5 millions de francs ; sur ce montant global, l'écrêtement des groupements de communes a représenté un montant de 92 millions de francs en 1993. En tout état de cause, il paraît difficile d'envisager une réforme, même limitée, des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, avant que les grandes options sur le développement du territoire et notamment sur l'avenir de la taxe professionnelle et sur les principes généraux de péréquation des ressources entre collectivités locales aient été adoptées par le Parlement dans le cadre de la loi d'orientation actuellement en cours de discussion.
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