Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - RPR) publiée le 01/09/1994

M. Jacques Legendre demande à M. le Premier ministre s'il est conforme à la lettre et à l'esprit de son instruction du 12 avril 1994 que les communications publiées dans les Annales d'économie et de statistiques, revue trimestrielle éditée par l'Institut national de la statistisque et des études économiques (INSEE) dans le cadre des activités du groupement scientifique Association pour le développement de la recherche en économie et en statistique (ADRES), Centre national de la recherche scientifique (CNRS), Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), Banque de France, direction de la Prévision du ministère de l'économie et des finances, Commissariat général du Plan, soient rédigées entièrement en anglais. Une telle revue, qui se fixe comme objectif de " jouer un rôle pédagogique de diffusion de la recherche " et de " contribuer au dialogue scientifique entre les chercheurs français et étrangers ", ne devrait-elle pas avoir à coeur de publier en français les articles émanant des universitaires et hauts fonctionnaires français qui composent son comité de direction et son comité de rédaction ? Il lui demande en conséquence quelles démarches il envisage d'entreprendre pour rappeler à cette revue scientifique importante et financée sur fonds publics son devoir à l'égard de notre langue.

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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 13/10/1994

Réponse. - Depuis sa création en 1986, la revue scientifique Annales d'économie et de statistiques est parvenue à atteindre un haut niveau de notoriété internationale dans le domaine de la recherche théorique ou appliquée en économie, économétrie ou en statistiques. Cet objectif a été réalisé en ouvrant la revue à des auteurs étrangers réputés pour leur compétence qui préfèrent généralement écrire en anglais. Toutefois, la part des articles en français est prépondérante (57 p. 100 depuis 1986). Le dernier numéro publié comporte par exemple six articles en français pour un seul en anglais. Il a pu cependant arriver, exceptionnellement, qu'un numéro ne soit composé que d'articles en langue étrangère. Bien entendu et anticipant sur les dispositions de l'article 7 de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, les articles rédigés en langue étrangère ont toujours été accompagnés de résumés en français. Conscient de l'importance de préserver la place de la langue française dans la revue Annales d'économie et de statistiques, l'INSEE prendra les mesures nécessaires pour améliorer la qualité des résumés en français des articles étrangers, établir une traduction française intégrale et encourager les auteurs étrangers à écrire plus souvent en langue française.

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