Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 29/09/1994
M. Georges Gruillot demande à M. le ministre du logement de bien vouloir lui préciser si le chiffre d'un million de personnes en attente d'un logement est vérifié. Celui-ci a été avancé comme révélateur de la demande en logements sociaux. Il le remercie de lui préciser les sources de cette statistique préoccupante.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 03/11/1994
Réponse. - Il n'existe aucun système général de recensement des demandes de logements sociaux. L'article R. 441-2 du code de la construction et de l'habitation impose l'inscription de la demande lorsque le demandeur satisfait aux conditions d'accès aux logements sociaux, notamment au plafond de ressources. Les demandes doivent être présentées auprès des organismes HLM, des communes d'implantation des logements ou des communes de résidence des demandeurs. En outre, des demandes sont également déposées parfois directement auprès des réservataires de logements sociaux (préfectures pour les fonctionnaires et les personnes prioritaires, employeurs pour les salariés). Dans ces conditions et en l'absence le plus souvent d'observatoire centralisé de la demande, le ministère du logement ne dispose pas de statistiques précises. L'estimation, réalisée chaque année après enquête auprès des services déconcentrés, aboutit à un chiffre de l'ordre de un million de demandes en attente. Toutefois, les demandeurs s'inscrivant fréquemment auprès de plusieurs organismes à la fois, cette estimation comporte des doubles, voire triples comptes, dont il n'est pas possible actuellement d'évaluer le nombre.
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