Question de M. HUGUET Roland (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 06/10/1994
M. Roland Huguet appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les préoccupations des médecins et spécialistes hospitaliers qui ne bénéficient pas, contrairement aux fonctionnaires d'Etat, fonctionnaires hospitaliers, internes et résidents des hôpitaux, du supplément familial de traitement. Il lui demande quels motifs justifient ce traitement inégalitaire et quelles mesures il envisage de prendre en faveur des intéressés.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 02/03/1995
Réponse. - Le décret no 84-131 du 24 février 1984, modifié, portant statut des praticiens hospitaliers -, lesquels sont agents publics et non fonctionnaires, ce qui entraîne des droits et sujétions spécifiques - ne prévoit pas le versement à ces agents d'un supplément familial de traitement. Toutefois, une large concertation avec les syndicats médicaux hospitaliers a été ouverte dans la perspective d'une refonte statutaire. Cette question, si elle devait être soulevée par les représentants du personnel médical hospitalier, pourrait faire l'objet d'un examen technique dont il n'est pas possible de préjuger le résultat.
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