Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 13/10/1994
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre du logement sur les inquiétudes que soulève le projet de décret réformant l'aide personnalisée au logement (APL). Il serait, en effet, envisagé de ne plus prendre en charge le premier mois de loyer pour les familles qui ne bénéficient pas, avant leur entrée dans les lieux, d'une aide au logement. Une telle mesure serait de nature à pénaliser gravement les familles les plus défavorisées en situation d'hébergement ou issues d'habitat insalubre. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui préciser quelles seront les dispositions qui seront prises à ce sujet.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 03/11/1994
Réponse. - Le projet de loi de finances pour 1995, qui sera prochainement soumis au vote du Parlement, prévoit de modifier les conditions actuelles d'ouverture du droit à l'aide personnalisée au logement (APL) en prévoyant que celle-ci sera versée à compter du mois suivant celui de l'entrée dans les lieux. Cette mesure, qui ne concerne que les personnes ne bénéficiant pas avant l'entrée dans les lieux d'une aide au logement, et qui est déjà appliquée en allocation de logement à caractère familial (ALF) et à caractère social (ALS), est proposée dans le cadre de l'harmonisation des trois aides personnelles au logement. Le Gouvernement est conscient des difficultés que peut entraîner une telle disposition pour l'accès au logement des personnes défavorisées ; il rappelle toutefois l'existence du fonds de solidarité pour le logement (FSL) qui a pour objet de faciliter l'accès au logement des personnes en difficulté grâce à l'octroi de prêts ou de subventions destinés à couvrir les dépenses d'installation.
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