Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 20/10/1994
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'environnement sur le préjudice esthétique que constitue la présence de véhicules abandonnés à l'état d'épave sur des terrains privés. Il le remercie de lui préciser les moyens dont disposent les maires pour réagir devant de tels cas.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 29/12/1994
Réponse. - Les maires sont habilités à intervenir, au titre des pouvoirs de police dont ils disposent, à l'encontre de tout dépôt de déchets non autorisé qu'il soit situé sur un terrain public ou privé, et notamment lorsqu'il s'agit de véhicules hors d'usage. Ces dépôts illicites peuvent être punis d'amendes en application du code pénal. Par ailleurs, les maires peuvent faire procéder à l'élimination desdits dépôts aux frais du responsable, en application de l'article 3 de la loi du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux. Le responsable du dépôt doit d'abord être mis en demeure de procéder à son enlèvement. La notion de responsable s'étend au propriétaire du terrain ayant fait preuve de négligence, voire de complaisance à l'égard d'abandons de déchets sur son terrain commis par d'autres personnes non identifiées. Le maire peut imposer à ce propriétaire des mesures préventives (clôture, affichage de l'interdiction d'abandonner des déchets, etc.). Si la mise en demeure n'est pas suivie d'effets, le propriétaire doit être avisé de la date des travaux d'office, réalisés en présence d'un représentant de l'autorité municipale.
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