Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 20/10/1994

M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre du logement sur les difficultés techniques que soulèvent certaines dispositions contenues dans la loi d'orientation pour la ville, notamment en ce qui concerne les programmes locaux d'habitat. A cet effet, et pour y remédier, a été confiée à M. Carrez, député du Val-de-Marne, une mission d'études. Il le remercie de bien vouloir lui préciser à quel moment seront connues les propositions avancées par son collègue parlementaire et quelle suite le Gouvernement envisagera de leur donner.

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Réponse du ministère : Logement publiée le 08/12/1994

Réponse. - En vue de remédier aux difficultés techniques que soulèvent certaines dispositions de la loi d'orientation pour la ville, le ministre du logement avait confié à M. Gilles Carrez, député du Val-de-Marne, une mission d'étude et de proposition. M. Carrez a rendu son rapport. Ce dernier a été soumis pour consultation à l'ensemble des maires et des parlementaires concernés afin de recueillir leur sentiment sur les évolutions législatives envisageables. Dans ce cadre, une proposition de loi a été déposée devant le Parlement le 24 octobre dernier et se trouve en cours d'examen actuellement.

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