Question de M. GIROD Paul (Aisne - R.D.E.) publiée le 03/11/1994
M. Paul Girod fait part à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche d'une revendication relative aux jachères, à savoir : est-il envisageable d'utiliser les jachères pour un élevage extensif du mouton ?
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 30/03/1995
Réponse. - Les jachères ne peuvent en aucun cas être utilisées à des fins agricoles du 15 janvier au 31 août de la même année. Dans certaines conditions particulières, les producteurs peuvent être autorisés à effectuer dès le 15 juillet des semis pour une récolte l'année suivante. De même, le pâturage peut être autorisé à partir du 15 juillet lorsque la transhumance est une pratique traditionnelle. Il n'existe donc aucune spécificité propre à l'élevage extensif du mouton hors de ces conditions.
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