Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 10/11/1994
Suite à la question écrite no 7600 restée sans réponse, M. Hubert Haenel redemande à M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, s'il entend mettre en application l'ensemble des propositions formulées par le groupe de travail sur la justice de proximité. Dans le cas contraire, de lui indiquer, parmi ces propositions, celles qu'il n'a pas cru devoir retenir et les raisons précises et circonstanciées qui l'ont conduit à les écarter du champ des réformes judiciaires initiées par le Gouvernement.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 31/08/1995
Réponse. - La réponse faite à la question écrite no 7600 posée le 24 août 1994 par l'honorable parlementaire et publiée au Journal officiel du 8 décembre 1994 doit être confirmée. La majorité des propositions formulées par le groupe de travail sur la justice de proximité ont été prises en compte dans le cadre du programme pluriannuel pour la justice. Ainsi, les textes adoptés par le Parlement prévoient la création d'un juge de proximité implanté au niveau du tribunal d'instance, et le Parlement a étendu sa compétence au tribunal de grande instance pour compléter une collégialité, le renforcement des procédures de médiation et de conciliation et le transfert de certaines compétences administratives du juge au greffier en chef. Par ailleurs, l'extension des maisons de justice et la généralisation du traitement en temps réel, qui ne nécessitent pas l'adoption de dispositions législatives, sont également entreprises. La mesure relative au transfert des affaires familiales du tribunal de grande instance au tribunal d'instance n'a cependant pas été retenue en raison de la création par la loi du 8 janvier 1993 du juge aux affaires familiales localisé au tribunal de grande instance. Cette institution qui répond à l'objectif de recentrer entre les mains d'un juge spécialisé et formé à cette fin le contentieux de la famille a paru trop récente pour qu'il ait été jugé opportun de la modifier aussi profondément.
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