Question de M. HUGUET Roland (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 10/11/1994

M. Roland Huguet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des secrétaires médicales de santé scolaire. Celles-ci souhaitent que leur soit offerte la possibilité d'accéder à la catégorie B, à l'instar de leurs collègues des directions départementales des affaires sanitaires et sociales. Il lui demande s'il envisage de prendre des mesures pour leur accorder satisfaction.

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Réponse du ministère : Éducation publiée le 29/12/1994

Réponse. - Le classement en catégorie B des secrétaires médico-sociaux relevant de la fonction publique territoriale a été décidé en application du protocole d'accord du 9 février 1990 sur la refonte de la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques. Il s'est traduit par la publication du décretno 92-874 du 28 août 1992 instituant le cadre d'emplois des secrétaires médico-sociaux territoriaux. Cependant, il s'agit d'une mesure spécifique à la fonction publique territoriale. Un projet tendant à ce qu'une mesure identique soit retenue pour les personnels de l'Etat chargés de secrétariat médical est actuellement en cours d'étude.

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