Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 10/11/1994
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie sur la nécessité de prévoir une stabilisation des règles financières et fiscales dans la loi de finances 1995, afin de permettre aux collectivités locales d'aborder la préparation des budgets primitifs avec un certain nombre de certitudes concernant les recettes. Elle lui demande quelles mesures il envisage afin de ne pas remettre en cause le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) et de ne pas abaisser son taux de compensation. Elle lui demande quelles mesures il envisage afin de ne pas réduire les compensations fiscales et ne pas opérer de nouveaux prélèvements sur la dotation complémentaire de taxe professionnelle (DCTP). Elle lui demande enfin de préciser les intentions quant au maintien en franc constant du niveau des concours de l'Etat aux collectivités locales.
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La question est caduque
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