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Instance locale de gestion du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle

10e législature

Question écrite n° 08569 de M. Joseph Ostermann (Bas-Rhin - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 17/11/1994 - page 2696

M. Joseph Ostermann attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur la mise en place d'une instance locale de gestion du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle qui pourra fixer le taux des cotisations dans une " fourchette " fixée par décret. Il souhaite ainsi savoir, où en est la préparation des décrets d'application de la loi ayant prévu l'institution de cette instance régionale, dans la mesure où le taux de cotisation actuel est valable jusqu'au 31 décembre de cette année seulement.



Réponse du ministère : Affaires sociales

publiée dans le JO Sénat du 22/12/1994 - page 3017

Réponse. - Les articles 39 et 40 de la loi no 94-637 du 25 juillet 1994 ont prévu la possibilité de créer une instance gestionnaire du régime local de sécurité sociale des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Les textes d'application nécessaires à la mise en place de cette instance sont actuellement soumis à une ultime concertation locale et un décret fixera pendant la période transitoire les taux de cotisation applicables.