Question de M. METZINGER Charles (Moselle - SOC) publiée le 17/11/1994
M. Charles Metzinger appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la mise en oeuvre du service à mi-temps pour raisons thérapeutiques telle qu'elle résulte du titre III de la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, au recrutement et aux mutations de la fonction publique. Tous les fonctionnaires hospitaliers, à savoir le personnel soignant et administratif, peuvent bénéficier de cette mesure sauf les médecins hospitaliers. Il lui demande s'il envisage d'élargir cette disposition aux médecins hospitaliers après un congé pour accident de service ou maladie contractée dans l'exercice des fonctions, ce qui devrait permettre d'effectuer une réadaptation professionnelle et de retrouver un emploi compatible avec l'état de santé. L'extension du service à mi-temps pour raisons thérapeutiques serait également de nature à améliorer l'organisation des soins et de la garde dans les hôpitaux, où les médecins ne sont déjà pas si nombreux.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 23/02/1995
Réponse. - Le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement est tout à fait conscient des problèmes posés par l'impossibilité qu'il y a actuellement à appliquer aux praticiens hospitaliers les dispositions de la loi no 94-628 du 25 juillet 1994, relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique. Il est précisé à l'honorable parlementaire qu'une large concertation est d'ores et déjà ouverte avec les syndicats du personnel médical hospitalier, en vue d'une refonte statutaire, sur la base des propositions qui seront remises par les groupes de travail constitués à ce sujet. L'application aux praticiens hospitaliers des dispositions de la loi no 94-628 apparaît comme très largement soutenue par les représentants qui participent à la contribution relative à la protection sociale et médicale.
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