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Application de la loi relative à la législation dans le domaine funéraire

10e législature

Question écrite n° 08733 de M. Jean-Pierre Blanc (Savoie - UC)

publiée dans le JO Sénat du 24/11/1994 - page 2756

M. Jean-Pierre Blanc appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur l'intérêt et l'importance qui s'attachent, pour les élus locaux et notamment les maires, à la publication des décrets d'application nécessaires à la mise en oeuvre de la loi no 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le livre III du code des communes, relative à la législation dans le domaine funéraire. Il lui demande de lui préciser, article par article, l'état actuel de publication des décrets d'application de cette loi.



Réponse du ministère : Intérieur

publiée dans le JO Sénat du 12/01/1995 - page 94

Réponse. - L'honorable parlementaire trouvera ci-dessous le tableau présentant les décrets d'application nécessaires à la mise en oeuvre de la loi no 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire.( NOTA Voir tableau page 94 ).