Question de M. RAOULT Paul (Nord - SOC) publiée le 15/12/1994
M. Paul Raoult attire l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sur l'application de l'article 7 du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987, relatif à la validation lors de la titularisation d'un agent territorial, des services civils accomplis en qualité d'agent non titulaire. Il lui demande si un adjoint administratif stagiaire peut, lors de sa titularisation, bénéficier de la validation des services antérieurs accomplis en qualité de maître auxiliaire à l'éducation nationale.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 16/02/1995
Réponse. - L'article 7 du décret no 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégories C et D permet à un adjoint administratif de bénéficier, lors de son classement au moment de la titularisation, de la prise en compte des services accomplis en tant qu'agent non titulaire de la fonction publique de l'Etat, en l'occurrence en qualité de maître auxiliaire de l'éducation nationale. Une telle prise en compte ne peut, toutefois, intervenir que dans les conditions et limites définies par ce même article.
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