Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 12/01/1995
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les retards de mise en place des crédits de paiement pour les aides aux industries agroalimentaires du Limousin (POA-FRAII). Leur montant global s'élèverait à 2 605 600 francs. Il lui demande quand ces crédits pourront être mis en place.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 23/02/1995
Réponse. - Les retards constatés en 1994 résultaient notamment d'une insuffisance des crédits de paiements ouverts sur le chapitre 61-61. Afin de remédier à cette situation, une dotation complémentaire de 20 millions de francs a été ouverte dans le cadre du collectif budgétaire pour 1994. La poursuite de l'apurement de ces retards interviendra dans le cadre des crédits ouverts au titre de la loi de finances pour 1995.
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