Question de M. HUGUET Roland (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 12/01/1995
M. Roland Huguet appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la situation des malades atteints de troubles du rythme ventriculaire, troubles d'une extrême gravité qui sont cause de nombreux décès. Ces troubles peuvent être corrigés par l'implantation d'un défibrillateur automatique dont le développement est actuellement entravé en raison de sa non-prise en charge par la sécurité sociale. En conséquence, il lui demande s'il envisage de prendre des mesures en faveur du remboursement de cet appareil, à l'instat de ce qui se pratique déjà dans d'autres pays européens, en vue d'une meilleure prévention de la mort subite.
- page 66
Réponse du ministère : Santé publiée le 06/04/1995
Réponse. - Aux termes de l'article R. 165-1 du code de la sécurité sociale, les fournitures et appareils médicaux peuvent être pris en charge par l'assurance maladie lorsqu'ils sont inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS) par arrêté interministériel pris après avis de la commission consultative des prestations sanitaires (CCPS). Les demandes d'inscription sont déposées par les entreprises auprès du secrétariat de la commission. A ce jour, la CCPS n'a pas eu à examiner de demande d'inscription relative à la prise en charge des défibrillateurs implantables. Néanmoins il est signalé aux honorables parlementaires qu'une société fabricant des défibrillateurs a constitué un dossier en vue d'une inscription. Cette demande sera examinée lors d'une prochaine réunion de la commission. En revanche lorsque ces matériels sont implantés dans le service public hospitalier, leur coût est pris en charge dans la dotation globale.
- page 834
Page mise à jour le