Question de M. MIQUEL Gérard (Lot - SOC) publiée le 12/01/1995
M. Gérard Miquel demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche quelles suites il entend donner aux dispositions annoncées dans son intervention au Sénat, le 2 décembre 1994, lors de la discussion du budget de l'agriculture, à savoir : " Les agents contractuels d'enseignement régionaux (ACR) vont bénéficier d'un contrat de douze mois au lieu de dix actuellement. Un concours exceptionnel de recrutement pour les enseignants non titulaires, ayant au moins cinq ans d'ancienneté, sera organisé et ces derniers seraient dispensés des épreuves écrites d'admissibilité. " Il lui demande de bien vouloir lui indiquer à partir de quelle date les mesures seront applicables, les modalités du concours, le nombre de postes à pourvoir, les disciplines et options concernées, enfin les dates des épreuves.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 09/03/1995
Réponse. - Le Gouvernement a décidé que la durée des contrats détenus par les agents contractuels régionaux sera portée de dix à douze mois à compter du 1er janvier 1995. Le ministère de l'agriculture et de la pêche, par ailleurs, a préparé les textes réglementaires nécessaires à l'organisation dès 1996 de concours internes spécifiques permettant aux personnels enseignants non titulaires de l'enseignement agricole, satisfaisant aux conditions de diplôme et de service, d'accéder aux corps des professeurs certifiés et de professeurs de lycée professionnel de l'enseignement technique agricole. Ces textes sont soumis à l'avis du Conseil d'Etat. Les modalités d'organisation et les conditions d'accès à ces concours seront identiques à celles retenues pour les concours internes spécifiques organisés par le ministère de l'éducation nationale.
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