Question de M. RIGAUDIÈRE Roger (Cantal - RPR) publiée le 19/01/1995
M. Roger Rigaudière attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, à propos de l'inquiétude de nombreux professionnels, médecins ostéothérapeutes, sur l'existence d'écoles proposant un enseignement non reconnu dans les domaines de l'ostéopathie et de la chiropractie. L'exercice à titre de profession de ces disciplines est réservé aux seuls docteurs en médecine ; or les diplômes délivrés par ces écoles ne peuvent donner ce titre et donc ne permettent pas l'exercice légal de cette activité. Les moyens publicitaires mis en oeuvre par lesdites écoles sont considérables : presse spécialisée, serveurs télématiques, salons... et nombreux sont les étudiants qui se laissent prendre à ce piège. Une plus stricte réglementation de ces messages publicitaires ou de leur diffusion n'est-elle pas envisageable, telle l'obligation de mentionner que ces écoles ne délivrent pas le diplôme de docteur en médecine, nécessaire à la pratique légale de l'activité en France ?
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 02/03/1995
Réponse. - Le principe de la liberté d'enseignement s'oppose à l'interdiction de la création d'établissements proposant un enseignement de techniques médicales à des non-médecins. Toutefois, chaque fois qu'ils ont connaissance de tels enseignements, les services du ministère de la santé demandent aux directeurs de ces établissements d'indiquer clairement aux candidats à une telle formation que le diplôme qu'ils délivrent n'ouvre pas droit en France à la pratique de ces techniques par des non-médecins. Les préfets ont reçu l'instruction de saisir le parquet si tel n'est pas le cas. La possibilité de pratiquer l'ostéopathie est revendiquée depuis longtemps par des non-médecins. Les techniques basées sur les manipulations vertébrales visant à restaurer le libre jeu des articulations et, selon leurs promoteurs, à " harmoniser les rapports de mobilité, de rythme et de coordination des structures anatomiques " peuvent être efficaces pour traiter certaines affections. Néanmoins, l'utilisation des manipulations vertébrales n'est pas dépourvue de danger, ainsi que l'a estimé l'Académie nationale de médecine, et le non-respect de certaines contre-indications peut entraîner des conséquences gravissimes. La mise en oeuvre de techniques ostéopathiques suppose au préalable l'élaboration d'un diagnostic d'ensemble étayé par tous les examens complémentaires nécessaires et sa pratique implique des connaissances médicales approfondies. Le médecin doit donc connaître toutes les possibilités thérapeutiques qui lui sont offertes et choisir celle qui sera la mieux adaptée à chacun de ses patients. La plupart des médecins qui utilisent l'osthéopathie sont d'ailleurs des spécialistes en rhumatologie ou en rééducation et réadaptation fonctionnelle. Pour toutes ces raisons, il n'est pas envisagé de modifier la législation en vue d'autoriser la pratique de l'ostéopathie par des non-médecins. Chaque fois que les services du ministère de la santé ont connaissance des faits qui relèvent de l'exercice illégal de la médecine, ils s'efforcent de vérifier l'information et de recueillir suffisamment d'éléments pour pouvoir saisir utilement le procureur de la République. Il s'agit d'un travail difficile qui est indispensable pour prouver que le professionnel en cause exerce illégalement la médecine au sens de l'article L. 372 du code de la santé publique, ce qui suppose que les actes de diagnostic ou de traitement revêtent un caractère habituel ou suivi. Toutefois, s'il appartient aux services du ministère de la santé de saisir la justice des faits d'exercice illégal lorsqu'ils sont avérés, ces services ne sont maîtres ni de la décision de poursuivre ni de la sanction infligée.
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