Question de M. BLANC Jean-Pierre (Savoie - UC) publiée le 19/01/1995
M. Jean-Pierre Blanc attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur les préoccupations exprimées par la coordination nationale des négociants en véhicules accidentés et en pièces de réemploi, à l'égard du système de carte grise récemment mis en place par le Gouvernement, après réparation sous le contrôle d'un expert, qui désormais ne porteront plus de mention préjudiciable à leur revente. Dans la mesure où certaines de ces entreprises se sont tournées vers les marchés de l'Europe de l'Est et malgré les engagements de l'administration, aucune disposition à ce jour ne semble être en place pour l'exportation de véhicules soumis à cette nouvelle procédure. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les initiatives qu'il envisage de prendre visant à porter remède à cette situation.
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Réponse du ministère : Entreprises publiée le 16/03/1995
Réponse. - Les difficultés que rencontreraient les professionnels de la vente de véhicules accidentés pour exporter ces véhicules vers des pays européens ont pu trouver une solution dans le cadre de l'application de l'article 17 de la loi du 31 décembre 1993. Ces nouvelles dispositions prévoient que lorsqu'un véhicule est économiquement irréparable, il appartient à l'entreprise d'assurance tenue de réparer les dommages de proposer au propriétaire une indemnisation en perte totale avec cession à l'assureur. Si le propriétaire accepte cette offre, l'assureur doit transmettre alors la carte grise au préfet du département du lieu d'immatriculation et peut vendre le véhicule à un professionnel pour destruction, récupération des pièces ou reconstruction. Si le propriétaire refuse de procéder à cette cession, l'assureur doit en informer l'autorité préfectorale qui procède en conséquence à l'inscription d'une opposition à tout transfert d'immatriculation. Cette dernière disposition ne s'applique cependant pas lorsque la valeur du véhicule au moment du sinistre est inférieure à 15 000 F. La réparation du véhicule, et la production d'un rapport d'expertise certifiant que ledit véhicule a fait l'objet des réparations nécessaires et est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité conduit, dans le premier cas à la délivrance d'une nouvelle carte grise, et dans le second à la levée de l'opposition. Le véhicule peut alors être revendu dans les conditions de droit commun sur le marché national ou à l'exportation. La vente à l'exportation des véhicules économiquement irréparables demeure possible sans carte grise : les professionnels peuvent demander pour cela aux services préfectoraux une attestation donnant les spécifications techniques du véhicule et indiquant que la carte grise ne peut être reconstituée. Il convient de noter que les mêmes dispositions sont appliquées dans le cadre de la procédure prévue pour les véhicules gravement accidentés sans que des difficultés spécifiques aient été soulevées. Il faut donc souligner que le législateur n'a pas entendu interdire la vente de véhicules économiquement irréparables, mais leur remise en circulation lorsque les réparations nécessaires n'ont pas été faites. La nouvelle procédure mise en place permet néanmoins de préserver les intérêts des professionnels spécialisés dans la destruction, la récupération, la reconstruction ou la vente à l'exportation.
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