Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 19/01/1995
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'environnement sur l'évolution de la législation et de la réglementation dans le domaine de l'environnement. Compte tenu de la technicité croissante de ces dispositions, il le remercie de lui préciser s'il envisage d'engager un travail de codification des mesures adoptées.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 02/03/1995
Réponse. - La codification du droit de l'environnement est largement engagée. Le plan de la partie législative du futur code de l'environnement a été soumis en septembre 1993 à la Commission supérieure de codification. Les six livres devant composer le code ont par la suite été successivement présentés à cette commission, le dernier livre ayant été examiné en octobre 1994. Conformément aux principes énoncés par la commission supérieure de codification, le principe retenu est celui d'une codification à droit constant. Toutefois, avant la transmission du texte au Conseil d'Etat, puis au Parlement, la loi relative au renforcement de la protection de l'environnement, très récemment adoptée, doit s'y trouver insérée. Par ailleurs, la codification des textes réglementaires relatifs à l'environnement devrait être prochainement mise en oeuvre.
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