Question de M. CLUZEL Jean (Allier - UC) publiée le 19/01/1995
M. Jean Cluzel demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de porter à sa connaissance les motifs qui ont conduit récemment le Conseil supérieur d'orientation de l'agriculture (CSO) à opérer une ponction sur les crédits alloués aux offices d'intervention. Il observe que le prélèvement effectué sur les dotations de l'Office interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture (OFIVAL) se monte à 90 millions de francs. Il lui demande de lui préciser au financement de quelles mesures seront affectées les sommes prélevées par le CSO. Il souhaiterait enfin connaître quel sera le retentissement de la ponction de 90 millions de francs effectuée sur le budget de l'OFIVAL sur les actions conduites par cet office.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 27/03/1997
Réponse. - La loi de modernisation du 1er février 1995 a étendu le champ des compétences du Conseil supérieur d'orientation de l'agriculture (CSO) et a renforcé son rôle en matière d'orientation et de mise en cohérence des actions économiques conduites par les offices. Ces dispositions législatives ont conforté la démarche menée depuis 1993 par le CSO pour rechercher une cohérence accrue entre les actions menées dans les différentes filières de production, face aux évolutions de la politique agricole commune. Afin de permettre à cette instance de jouer un véritable rôle d'inflexion et d'arbitrage, il a été convenu de constituer en 1994 une réserve de crédits non affectés en début d'exercice à partir de la dotation du chapitre 44-53. De façon à disposer d'une capacité d'orientation suffisante, le CSO a recommandé la mise en réserve de 200 millions de francs. La répartition de ces crédits a été différée durant l'année 1995 en fonction des orientations et des priorités dégagées par le CSO. Pour définir ces dernières, le CSO a pris en compte les bilans établis par chacun des offices. C'est ainsi que, pour 1995, la totalité de ces crédits a fait l'objet d'une réaffectation au niveau des offices. Les actions de 1994 ont été reconduites en 1995 dans les secteurs bovin et ovin, y compris l'objectif de consolidation de la valeur ajoutée des productions. Globalement, le budget de l'OFIVAL pour 1995 s'est élevé à 879,40 millions de francs.
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