Question de M. CALMÉJANE Robert (Seine-Saint-Denis - RPR) publiée le 26/01/1995
M. Robert Calmejane demande à M. le ministre du budget si la concertation, proposée depuis longtemps aux élus locaux et jamais concrétisée à ce jour, sur l'avenir de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, peut s'ouvrir rapidement. Dénoncé avec vigueur par l'association des maires de France et l'assemblée des présidents de conseils généraux, unanimement et par-delà tout clivage politique, le décret du 28 décembre dernier relève subrepticement, sans qu'il n'y ait été fait la moindre allusion au cours du débat budgétaire qui vient de se terminer au Parlement, le taux de cotisation employeur à la CNRACL, frappant ainsi les communes, les départements, les régions et les établissements hospitaliers. Porter ainsi de 21,30 p. 100 à 25,10 p. 100 soit 3,8 points d'augmentation, la contribution des collectivités territoriales aux difficultés de trésorerie de cet organisme de retraite risque d'engendrer une hausse de l'ordre de 2 p. 100 de la fiscalité locale ou de réduire sensiblement les moyens que les communes, dans la situation actuelle, s'efforcent de mettre à disposition de leurs administrés. Cette mesure survenant à l'improviste et sans discussion préalable est techniquement lourde de conséquences sur l'élaboration en cours des budgets municipaux lorsqu'ils n'ont pas été déjà votés. Elle est fondamentalement injuste dans la mesure où le déficit de la CNRACL provient essentiellement de la surcompensation imposée par l'Etat à hauteur de 38 p. 100, au titre de la solidarité avec les régimes spéciaux de retraite. Le montant total des différents prélèvements obligatoires opérés dans les fonds disponibles de cet organisme social par le Gouvernement atteignent cette année près de 18 milliards de francs et le maintien de ce taux élevé, en épuisant les réserves, risque de conduire à une nouvelle augmentation de cotisation au cours de l'année 1995. C'est pourquoi il lui paraît nécessaire, comme M. le ministre du budget s'y était engagé précédemment, qu'un dialogue avec les représentants des collectivités locales permette de mettre en place un calendrier d'abaissement progressif du taux de la surcompensation, lequel ne peut excéder 22 p. 100, seuil compatible avec le niveau actuel des ressources de la caisse. Au moment où la facilité semble conduire l'Etat à faire supporter aux communes le comblement de ses déficits budgétaires, comme le montre le ponctionnement opéré sur la dotation de compensation de la taxe professionnelle ou la réduction de sa participation au financement des sapeurs-pompiers, une profonde clarification des relations financières entre l'Etat et les collectivités locales doit être entreprise.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 06/04/1995
Réponse. - La Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) supporte, outre ses charges de pension, des transferts financiers au profit d'autres régimes d'assurance vieillesse, au titre d'une part de la compensation vieillesse généralisée qui concerne les principaux régimes d'assurance vieillesse de base, et, d'autre part, d'un mécanisme dit de " surcompensation ", spécifique aux seuls régimes spéciaux. Le déficit structurel très important de certains régimes spéciaux, comme celui des cheminots, des marins ou des mineurs, pour lequel il y a dix fois plus de retraités que de cotisants, rend indispensables, pour la pérennité du financement des retraites de ces catégories de salariés, des mécanismes de solidarité, conformes aux principes fondamentaux du système français de protection sociale. C'est en 1985, par la loi de finances du 30 décembre, que le Gouvernement a choisi et fait voter par le Parlement le principe de la surcompensation entre régimes spéciaux, à la charge des régimes bénéficiaires et bénéficiant d'un rapport démographique favorable entre actifs cotisants et retraités, comme celui des fonctionnaires de l'Etat et celui des agents territoriaux. Fixé initialement à 22 p. 100, le taux de la surcompensation a été porté, successivement, par un décret du 11 décembre 1992, à 30 p. 100 en 1992 et à 38 p. 100 à partir de 1993. A partir de cette date, le taux de la surcompensation a été stabilisé à ce niveau. Jusqu'à la fin de l'année 1994, les réserves de la CNRACL avaient été suffisantes pour permettre de faire face à la fois au paiement des pensions et aux charges financières découlant de la solidarité avec les autres régimes. Face à la dégradation des comptes des régimes spéciaux déficitaires et pour prendre en compte l'évolution propre du régime de la CNRACL, le Gouvernement n'a pu éviter, pour 1995, une hausse de la cotisation. Cette majoration, calculée au plus juste des besoins afin d'éviter d'obérer trop fortement les budgets des collectivités locales, a été fixée à 3,8 points. L'Etat n'a effectué aucun transfert supplémentaire au détriment des collectivités locales. Mais le budget de l'Etat pour 1995 ne pouvait financer une dépense nouvelle par rapport à 1994 d'environ 4 milliards de francs, les marges de manoeuvre budgétaires ayant été affectées en priorité à la lutte contre l'exclusion et à la réduction des déficits. Néanmoins, même après cette hausse, le taux de cotisation des collectivités locales à la CNRACL demeure très inférieur à celui qui est à la charge de l'Etat pour le financement des retraites de ses fonctionnaires (38 p. 100) alors que les prestations sont identiques et les statuts et rémunérations des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités locales harmonisés depuis plus de dix ans. Le Gouvernement n'en est pas moins décidé à ne plus s'en tenir à des ajustements de taux comme cela a été pratiqué au cours des années antérieures, et à ouvrir une concertation avec les responsables de la CNRACL et les représentants des associations d'élus, pour apprécier l'évolution et les besoins réels des différents régimes spéciaux et donc leurs conséquences sur la surcompensation. A cet effet, un groupe de travail a été mis en place dès le 16 février pour étudier les perspectives financières de la Caisse et les conditions dans lesquelles un allégement de la surcompensation serait envisageable à partir de 1996. Ce groupe de travail s'est fixé comme objectif de conclure ses travaux avant la fin du mois de juillet prochain.
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