Question de M. COURRIÈRE Raymond (Aude - SOC) publiée le 26/01/1995
M. Raymond Courrière appelle l'attention de M. le Premier ministre sur l'existence de fonds spéciaux provenant de la " réserve palementaire " et semblant réservés à certains parlementaires. Dans l'Aude, un seul parlementaire en a bénéficié. Il souhaiterait, en conséquence, connaître la procédure légale à mettre en oeuvre pour bénéficier de ces aides exceptionnelles de la part du budget de l'Etat, au titre de ladite " réserve parlementaire " ou de tout autre " fonds spécial " qui paraît exister dans certains ministères.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 16/01/1997
Réponse. - Il n'existe de fonds spécial réservé à certains parlementaires dans aucun ministère. Les amendements des membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence l'aggravation d'une charge publique. Lors du débat parlementaire, le Gouvernement peut cependant décider de prendre en compte les voeux des commissions des finances de chaque assemblée et déposer lui-même les amendements correspondants.
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