Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 26/01/1995
M. Josselin de Rohan appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'opportunité de l'étiquetage d'origine obligatoire pour le poisson frais. Un rapport du FIOM a émis un avis favorable dans ce sens. Il lui demande quelle suite il compte donner à ce rapport et s'il entend, comme le demande la profession, étendre au poisson frais la réglementation applicable aux fruits et légumes.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 28/11/1996
Réponse. - Dans un contexte économique et réglementaire marqué par l'ouverture des marchés des produits de la mer, la question de l'identification - aux yeux du consommateur - des produits de la pêche française revêt une importance croissante. Une telle orientation doit en effet permettre, non seulement la traçabilité du produit, c'est-à-dire la garantie que, du producteur au consommateur, celui-ci répond aux normes en vigueur, notamment en matière sanitaire, mais aussi la valorisation de celui-ci, grâce à la différenciation sur les étals, selon la qualité et selon l'origine. Cette identification peut, en premier lieu, revêtir un aspect volontaire : tel est l'objet des démarches qualité initiées grâce aux différents instruments communautaires (certification de conformité, indication géographique protégée) et qui se sont déjà concrétisées pour certains produits de la pêche tels que la coquille Saint-Jacques des Côtes-d'Armor ou la sardine de Bretagne grâce au projet Bretagne qualité mer. Complétées par des stratégies de promotion adaptées, qui sont le plus souvent soutenues par le FIOM, ces initiatives sont les plus efficaces car, outre qu'elles utilisent des instruments réglementaires reconnus au plan communautaire, elles se traduisent par de véritables projets associant les professionnels de la filière et visant à lier étroitement dans l'esprit du consommateur une origine et une qualité supérieure. En outre, afin d'améliorer la transparence du marché, diverses dispositions réglementaires permettent d'imposer, pour les produits de la pêche importés des pays tiers, que l'origine figure lisiblement sur les emballages de ceux-ci, afin d'éviter de créer une confusion en ce domaine dans l'esprit du consommateur. Une réflexion, menée conjointement avec les services du ministère de l'économie et des finances (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) est actuellement en cours afin de co nvenir des modalités pratiques de mise en oeuvre d'une telle procédure. Par ailleurs, un tel dispositif ne fait bien évidemment pas obstacle, de manière complémentaire, à l'application des récentes modifications de l'ordonnance 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence : la loi 95-588 du 1er juillet 1996 sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales impose en effet que l'origine d'un produit alimentaire périssable figure désormais sur la publicité diffusée sur tout support ou visible de l'extérieur du lieu de vente, lorsque ce produit fait l'objet d'une réduction de prix d'un prix promotionnel. Enfin, dans le même souci d'une meilleure information du consommateur, les autorités communautaires seront prochainement appelées par les autorités françaises à faire connaître leur position sur un projet de décret rendant obligatoire à la vente au détail la différenciation par une mention spécifique des produits de pêche et des produits d'élevage. Le Gouvernement s'est donc engagé résolument, dans le respect des principes communautaires relatifs au marché unique et à la lutte circulation des marchandises, dans une politique d'amélioration des règles régissant l'information des consommateurs.
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