Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 02/02/1995
M. Michel Sergent appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sur la situation des élèves pilotes de ligne issus de la formation organisée par la direction générale de l'aviation civile. Le diplôme d'élève pilote de ligne sanctionnant la formation ENAC/SEFA (Ecole nationale de l'aviation civile/service d'exploitation et de formation aéronautique) n'est pas reconnue au niveau de la commission des titres. Pourtant le stagiaire peut revendiquer un cursus de formation équivalent à quatre années postbaccalauréat. Ce défaut d'homologation entraîne des obstacles lorsque le stagiaire souhaite intégrer le monde du travail, voire reprendre des études. C'est la raison pour laquelle il lui demande s'il envisage, dans un souci d'équité, de reconnaître, grâce à la procédure de l'équivalence officielle par la commission des titres, la formation des élèves pilotes de ligne.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 30/03/1995
Réponse. - La formation des élèves pilotes de ligne (EPL) par la Direction générale de l'aviation civile (DGAC), plus particulièrement par le Service d'exploitation de la formation aéronautique (SEFA), en collaboration avec l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC), est sanctionnée par des diplômes d'Etat, obligatoires pour l'exercice de la profession de pilote (brevet de pilote professionnel, qualification de vol aux instruments et certificats théoriques du brevet de pilote de ligne). Cette formation correspond à un niveau de base exigé par les employeurs. Elle ne peut être achevée que dans le cadre d'une compagnie avec la première qualification de type, sur un avion de transport de passagers. Faute de pouvoir acquérir cette qualification du fait de la quasi-absence d'embauche par les compagnies aériennes en raison de la situation difficile du secteur, les jeunes pilotes risquent de perdre le bénéfice de leur scolarité. Aussi, dans l'attente d'une reprise de l'activité aérienne, il a été demandé à la DGAC de prendre toutes les mesures permettant le maintien du niveau professionnel de ces anciens élèves. Il leur est donc proposé tous les ans un stage dont le montant est pris en charge par l'administration, stage à l'issue duquel la licence de pilote professionnel et la qualification de vol aux instruments sont ainsi renouvelées. Ce stage, d'une durée d'une semaine, est organisé dans les centres de formation de la DGAC. Il représente un effort financier non négligeable et permet de maintenir le niveau de compétence des jeunes pilotes et la validité de leurs diplômes. S'agissant de la reconnaissance du diplôme d'élève pilote de ligne, des démarches sont en cours visant à l'homologation de ce diplôme auprès du ministère de l'éducation nationale. Dans l'attente de cette homologation, des actions ponctuelles sont entreprises, en général avec succès, pour faciliter l'insertion d'élèves pilotes de ligne dans la vie professionnelle sur la base d'une reconnaissance de leur diplôme. Enfin, en ce qui concerne la limite d'âge des personnels navigants techniques (PNT), il a été introduit à l'article 90 de la loi no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social, qui a été publiée au Journal officiel du 5 février 1995, une disposition prévoyant la cessation de l'activité des pilotes et copilotes du transport en qualité de navigants professionnels à l'âge de soixante ans.
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