Question de Mme BIDARD-REYDET Danielle (Seine-Saint-Denis - C) publiée le 09/02/1995
Mme Danielle Bidard-Reydet attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur les conséquences du décret du 28 décembre 1994 augmentant une nouvelle fois les cotisations à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL). En effet, ce décret va opérer une ponction nouvelle dans les caisses des collectivités locales, des offices publics HLM et des hôpitaux en majorant leurs cotisations de 3,8 p. 100, conduisant ainsi à alourdir de 6 milliards leurs dépenses de fonctionnement. Ainsi, pour le département de la Seine-Saint-Denis, ce sera 15 millions de charges supplémentaires. Pour la ville de Pantin, l'augmentation des cotisations représente 3,6 millions de francs, ce qui contraindra la commune soit à augmenter les impôts, soit à réduire les dépenses consacrées aux crèches, aux aides sociales, à l'école ou au sport. Cela entraînera aussi un alourdissement des dépenses des hôpitaux au détriment des malades, ceci venant s'ajouter aux milliers de suppressions de lits programmées. Le caractère d'injustice de ce décret a provoqué sa critique sévère par de très nombreux élus, de toute tendance confondue. Elle lui demande d'annuler le décret du 28 décembre 1994 et de supprimer toute surcompensation entre caisses. De plus, elle lui demande quelles mesures elle compte prendre pour rétablir les équilibres de gestion de la CNRACL et rembourser aux collectivités locales, aux offices HLM et aux hôpitaux les sommes indûment prélevées depuis des années.
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Réponse du ministère : Solidarité entre les générations publiée le 14/09/1995
Réponse. - Pour faire face, en 1995, au besoin de financement du régime spécial de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers géré par la CNRACL, un relèvement de 3,8 points du taux de la cotisation à la charge des employeurs a été nécessaire au 1er janvier de cette année. La remise en cause de cette mesure n'est pas envisageable, puisque la CNRACL serait alors placée en situation de ne pouvoir honorer la totalité des droits à pension des assurés. Pour 1996, le Gouvernement étudie actuellement les mesures de financement susceptibles de garantir le niveau et le paiement des pensions. Cette réflexion s'inscrit dans le prolongement de celle menée par le groupe de travail associant des élus locaux, qui a été institué en début d'année, et portant notamment sur les mécanismes de surcompensation.
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