Question de M. RIGAUDIÈRE Roger (Cantal - RPR) publiée le 09/02/1995

M. Roger Rigaudière attire l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre à propos des conditions de paiement de l'indemnité différentielle du fonds spécifique de solidarité institué en 1992 pour les chômeurs anciens combattants en fin de droits depuis plus d'un an. Depuis le 1er janvier de cette année, les destinataires de cette aide peuvent choisir entre cette indemnité et une allocation dite de préparation à la retraite. Les paiements afférents seront réalisés par les directions régionales des pensions et non plus par les services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC), comme c'était le cas jusqu'à maintenant. Les organismes représentatifs des anciens combattants s'inquiètent de cette mesure et craignent qu'elle aboutisse à terme à la suppression du service départemental de l'ONAC. Pourrait-il lui indiquer si cette suppression est effectivement envisagée et si des mesures alternatives sont étudiées ?

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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 06/04/1995

Réponse. - Il convient de préciser tout d'abord à l'honorable parlementaire qu'en ce qui concerne la pérennité du ministère des anciens combattants et victimes de guerre, il y a lieu de rappeler que la transformation du secrétariat d'Etat en ministère à part entière prouve, à l'évidence, s'il en était besoin, toute l'importance que le Premier ministre reconnaît au monde combattant. De même en ce qui concerne l'office national des anciens combattants et victimes de guerre (O.N.A.C.), il peut être affirmé qu'il n'est aucunement question de supprimer cet établissement public à vocation sociale dont l'action très spécifique est totalement complémentaire de celle du reste du département. Le rôle de l'O.N.A.C. se trouve d'ailleurs conforté par la mise en application des récentes mesures prises en faveur notamment des anciens combattants en Afrique du Nord chômeurs de longue durée, à savoir le fonds de solidarité et l'allocation de préparation à la retraite. La répartition des tâches dans l'instruction et le traitement de ces dossiers entre les services départementaux de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre et les directions régionales du département ministériel est uniquement justifiée par un simple désir d'efficacité administrative.

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