Question de M. CLOUET Jean (Val-de-Marne - RI) publiée le 09/02/1995
M. Jean Clouet demande à M. le ministre du budget quel a été, pour le dernier exercice connu, le produit, à l'échelle nationale, du " Prélèvement sur base d'impostion élevée " ainsi que, pour le même exercice, le montant des dégrèvements de taxe d'habitation accordés aux redevables dont la cotisation d'impôt sur le revenu a été inférieure au plafond fixé pour l'exercice considéré. Il lui demande également si le libellé de ce prélèvement ne pourrait être rendu plus explicite afin que les contribuables intéressés n'aient pas le sentiment que ce prélèvement est versé à la commune alors qu'il l'est à l'Etat.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 27/04/1995
Réponse. - Le dégrèvement de taxe d'habitation accordé aux contribuables en vertu de l'article 1414 C du code général des impôts, s'est élevé à 2 953 millions de francs au titre de l'année 1994. Le prélèvement assis sur les fortes valeurs locatives servant de base à la taxe d'habitation s'est élevé, pour la même année, à 180 millions de francs. La notice de l'avis d'imposition de taxe d'habitation de 1995 mentionnera que ce prélèvement est perçu au profit de l'Etat en contrepartie du dégrèvement susvisé.
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