Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 09/02/1995
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre du logement concernant les dispositifs de sécurité relatifs aux hôtels meublés non homologués. Si les hôtels de tourisme sont soumis, fort justement, aux règles applicables à tous les établissements recevant du public contenues dans le code de la construction, il n'en est pas de même pour les hôtels meublés non homologués qui ne sont pas compris dans la classification 0 à savoir hôtels et pension de famille. Les risques sont cependant quasiment les mêmes pour les usagers de ces deux catégories d'établissement alors que seuls les hôtels de tourisme bénéficient des prescriptions contenues aux article 01 et suivant l'arrêté du 21 juin 1982 (J.O. 11 août 1982) en matière de dégagements, d'aménagements de désenfumage, de chauffage, d'appareil de cuisson. Il est prévu par exemple (article 018) que " les petits appareils de cuisson doivent être installés conformément aux dispositions de l'article CG 17 " et que " la défense contre l'incendie doit être assurée par des extincteurs portatifs et par des extincteurs appropriés aux risques particuliers ". Il demande si compte tenu des risques identiques, le champ d'application de telle prescription sera étendu aux hôtels meublés non homologués.
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Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 06/04/1995
Réponse. - Les hôtels meublés non homologués sont en fait des maisons meublées. Ce sont des bâtiments ou parties de bâtiments divisés en appartements et chambres meublées destinés à être loués généralement pour une durée assez longue, qui peut aller d'une semaine à plusieurs mois, voire plus. Les maisons meublées sont donc classées en immeubles d'habitation : les pièces ou ensemble de pièces mis en location constituent des logements qui répondent à la définition de l'article R. 111 du code de la construction et de l'habitation. En conséquence, ces maisons ne peuvent être considérées comme des établissements recevant du public et ne relèvent donc que des seules dispositions de l'arrêté du 31 janvier 1986 modifié, publié au Journal officiel du 5 mars 1986, relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation. Une réflexion est engagée en étroite concertation entre les ministères concernés sur la nécessité de faire évoluer cette réglementation, en fonction, notamment, des retours d'expérience.
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