Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - RPR) publiée le 09/02/1995
M. Jacques Legendre demande à M. le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur quelles mesures il compte prendre pour obliger La Poste à respecter la loi no 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, ainsi que la circulaire du 12 avril 1994 qui interdit d'utiliser une appellation étrangère pour qualifier un produit comme le fait La Poste avec le Sky Pac.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 20/04/1995
Réponse. - L'article 14 de la loi du 4 août 1994, qui dispose que l'emploi d'une marque de fabrique, de commerce ou de service constituée d'une expression ou d'un terme étrangers est interdit aux personnes morales de droit public ou privé ayant en charge une mission de service public, dès lors qu'il existe une expression ou un terme français de même sens approuvé dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires relatives à l'enrichissement de la langue française, ne peut s'appliquer à la marque Skypak. En effet, celle-ci est une marque déposée par la société privée TNT, elle-même actionnaire de la société GDEW, dont les produits sont distribués par Chronopost sur le territoire français. De plus, il convient de noter que le terme Skypak ne dispose d'aucun équivalent français approuvé dans les conditions réglementaires visées à l'article 14 précité. Au demeurant, l'article 14 ne s'applique qu'aux marques déposées ou utilisées après l'entrée en vigueur de la loi, soit le 5 août 1994 ; or, la marque " Skypak " a été déposée par TNT dans les années quatre-vingt. En conséquence, aucune violation de la loi du 4 août 1994 ne semble pouvoir ête retenue à l'encontre de La Poste et de sa filiale Chronopost.
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