Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 16/02/1995
M. Michel Doublet demande à Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, si le Gouvernement entend passer une convention spécifique avec le Gabon en vue de transférer la gestion des retraites gabonaises à un organisme français, suite à la dévaluation du franc CFA.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 23/03/1995
Réponse. - Il est précisé à l'honorable parlementaire qu'il n'entre pas dans les intentions du Gouvernement de signer des conventions - avec le Gabon ou avec tout autre Etat souverain - ayant pour but de transférer à un organisme français la gestion des pensions de l'Etat cocontractant dues à des ressortissants français et de faire garantir par la France le paiement, la valeur ou le pouvoir d'achat de ces prestations.
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