Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 16/02/1995

M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, que, selon la presse, elle aurait reçu en début de ce mois le compte rendu des travaux de la Commission de réflexion sur les drogues et la toxicomanie. Il lui demande quelles vont être les conséquences concrètes de ce rapport et quelles sont celles de ces suggestions qu'elle se propose de mettre en application, notamment sur le grave problème de la dépénalisation de l'usage des stupéfiants.

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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 20/04/1995

Réponse. - Mise en place le 9 mars 1995, à la demande du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, afin de réfléchir sur les différents aspects de la lutte contre la drogue et de la toxicomanie, la commission présidée par le professeur Henrion a remis son rapport le 3 février 1995. Pour donner suite aux conclusions de ce rapport, les décisions suivantes ont été prises : 1. Le ministre d'Etat a demandé au professeur Henrion de lui faire des propositions concernant la création d'un institut chargé de piloter des actions d'évaluation, de prévention, de formation et de recherche. 2. Pour l'année 1995, les crédits de recherche et d'étude ont été augmentés de 50 p. 100. 3. Afin d'améliorer la prise en charge hospitalière des toxicomanes, la nomination d'un coordonnateur auprès du directeur des hôpitaux est décidée. 4. Pour diversifier le dispositif de prise en charge des toxicomanes, le développement des communautés thérapeutiques sera diversifié et encouragé. 5. Le nombre des lieux d'accueil pour les usagers de drogue les plus démunis sera augmenté. 6. De nouvelles instructions seront envoyées aux services concernées afin d'harmoniser les pratiques d'injonctions thérapeutiques. 7. Quatre millions de francs seront affectés en 1995 à la formation des médecins aux produits de substitution comme la méthadone. 8. Dans le but de mieux associer les médecins généralistes, les réseaux ville-hôpital-toxicomanie seront doublés. S'agissant de la dépénalisation du cannabis, madame de ministre d'Etat a constaté la division de la commission qui ne s'est prononcé qu'à une voix de majorité en sa faveur. Il lui est apparu que, compte tenu de la complexité du sujet et de l'insuffisance des moyens d'évaluation comme de prévention primaire, une décision de dépénalisation ne pouvait être prise en l'état.

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