Question de Mme HEINIS Anne (Manche - RI) publiée le 23/02/1995
Mme Anne Heinis attire l'attention de M. le ministre du budget sur les problèmes des moyens en personnel de l'enseignement public agricole. Cet enseignement connaît un succès indéniable, car il correspond parfaitement, en termes d'insertion professionnelle, de rattrapage d'échec scolaire, de possibilités de promotion, à ce que les usagers en attendent. Aussi bien l'augmentation des effectifs - plus de 12,5 p. 100 entre 1990 et 1994 - a-t-elle créé des besoins croissants en personnels enseignants et non-enseignants, que le ministère du budget persiste à ignorer. L'insuffisance chronique des créations de postes a eu pour conséquence une inflation des emplois précaires de non-titulaires, au demeurant trop souvent recrutés de façon illégale pour occuper des emplois permanents, laissant cependant subsister dans certaines disciplines un déficit d'environ 700 enseignants. Dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 1995, le ministère de l'agriculture et de la pêche avait demandé que soit amorcé un plan de régularisation, symétrique aux mesures prises à l'éducation nationale, pour créer des emplois par la transformation de crédits d'heures supplémentaires. Elle souhaiterait savoir si des engagements peuvent être pris pour débloquer une situation qui constitue un sérieux sujet de préoccupation.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 14/11/1996
Réponse. - L'ensemble des crédits destinés à l'enseignement agricole et à la formation professionnelle s'élèvent à 5,93 milliards de francs dans la loi de finances 1996, en hausse de 7,1 % par rapport à 1995. Dans l'enseignement public agricole, 140 emplois d'enseignants ont été créés, auxquels s'ajoutent 20 emplois au titre du " nouveau contrat pour l'école ". Au-delà de l'augmentation très importante des moyens budgétaires consacrés à l'enseignement agricole, il peut être rappelé que le décret no 95-1030 du 13 septembre 1995 prévoit l'ouverture pendant quatre ans de concours spécifiques réservés essentiellement aux enseignants non titulaires pour l'accès aux corps de professeur certifié et de professeur de lycée professionnel agricole. Par ailleurs, les agents contractuels régionaux, recrutés jusqu'en 1995 pour une durée de 10 mois, sont dorénavant recrutés pour une durée de 12 mois.
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