Question de M. BLANC Jean-Pierre (Savoie - UC) publiée le 23/02/1995
M. Jean-Pierre Blanc demande à M. le ministre du logement de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances de la réforme de la loi sur la copropriété qu'il vient d'annoncer, réforme qui serait entreprise en liaison avec M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 27/04/1995
Réponse. - La loi no 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat a déjà apporté plusieurs modifications au statut de la copropriété des immeubles bâtis afin d'en améliorer le fonctionnement, en particulier pour garantir le recouvrement des charges et mettre en place un régime d'administration provisoire des copropriétés en difficulté. Des réflexions ont été entreprises en liaison avec le ministère de la justice et en concertation avec les différentes parties intéressées pour poursuivre la réforme du statut dans la perspective, notamment, de permettre une plus grande transparence dans la gestion et une meilleure participation des copropriétaires.
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