Question de M. BOUVIER Raymond (Haute-Savoie - UC) publiée le 23/02/1995

M. Raymond Bouvier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la décision du conseil européen des ministres de l'agriculture de repousser au 1er janvier 1997 l'obligation de mise aux normes pour les abattoirs. Il lui demande si cette décision est confirmée et si elle s'applique également aux ateliers de découpe de viande en gros et demi-gros.

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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 27/04/1995

Réponse. - La notification de la directive 64/433/CEE relative aux conditions de production et de mise sur le marché de viandes fraîches a fait l'objet d'un accord du Conseil des ministres de l'agriculture qui doit encore être soumis au Parlement européen. Le texte, tel qu'il se présente avant cette étape finale, ne prévoit pas de report de la date limite de mise aux normes. Toutefois, l'article 4 bis de ce texte permet à un Etat membre d'accorder de manière exceptionnelle un délai supplémentaire à un établissement dont les travaux de mise en conformité commencés ne peuvent être terminés au 1er janvier 1996 pour des raisons qui ne lui sont pas imputables. Ces délais seront en tout état de cause courts et les services de contrôle veilleront à leur strict respect. Ces dispositions s'appliqueront aux abattoirs et aux ateliers de découpe.

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