Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 23/02/1995
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les aides à la rénovation du vignoble. Plusieurs dispositions financières avaient été annoncées pour encourager la rénovation du vignoble. A ce jour, les aides n'ont pas encore été versées pénalisant ainsi, les viticulteurs qui ont réalisé des investissements parfois très lourds. Aussi lui demande-t-il de prendre les mesures qui s'imposent pour procéder au versement de ces aides.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 02/11/1995
Réponse. - Pour les plantations de vignes réalisées en 1994, le montant des primes versées par l'office national interprofessionnel des vins (ONIVINS) chargé de la mise en oeuvre de l'aide à la rénovation du vignoble, a été fixé à : 25 500 francs par hectare lorsque le demandeur est apporteur de la totalité de sa production à un groupement de producteurs reconnu en tant que groupement de commercialisation ; 23 500 francs par hectare lorsque le demandeur est adhérent d'un groupement de producteurs dont l'objet ne va pas au-delà de la mise en marché des produits ou adhérent d'une association de restructuration du vignoble ; 11 500 francs par hectare dans les autres cas. A ces différents montants il a été décidé d'accorder un complément de 4 000 francs par hectare pour les producteurs dont les plantations sont réalisées dans le cadre de plans d'amélioration matérielle (PAM) ou après l'obtention d'une dotation jeune agriculteur (DJA). Au 31 août 1995, 4 590 dossiers sur 4 854 instruits par ONIVINS ont été payés. Les 264 dossiers incomplets et pour lesquels il a été demandé des informations complémentaires sont actuellement en cours de paiement.
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