Question de M. LECLERC Dominique (Indre-et-Loire - RPR) publiée le 02/03/1995
M. Dominique Leclerc appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les difficultés des associations de centres de soins en Indre-et-Loire. Ces associations, appréciées de leurs patients et notamment des personnes âgées, répondent parfaitement au souhait des pouvoirs publics de développer les soins à domicile. Cependant nombre d'entre elles sont au bord de la fermeture, les taux de base des actes médicaux infirmiers (AMI) et actes infirmiers de soins (AIS) étant inchangés depuis 1992. C'est pourquoi, il lui demande s'il envisage le relèvement de ces taux, ce qui permettrait de consolider en Indre-et-Loire 42 emplois actuellement menacés et mettrait fin à la disparité de relèvement des taux des actes médicaux.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 18/05/1995
Réponse. - Depuis 1992, le revalorisation des tarifs des infirmiers libéraux, applicables aux actes facturés par les centres de santé, est liée à l'examen par les parties conventionnelles des conditions de réalisation des objectifs de maintien de l'évolution des dépenses en soins infirmiers. En 1993, la nomenclature des actes infirmiers à été actualisée par l'inscription de nouveaux actes et l'accroissement des coefficients de certains actes déjà inscrits entraînant de ce fait une augmentation de la valeur tarifaire des actes concernés. L'annexe annuelle à la convention nationale des infirmiers pour 1995, approuvée par l'arrêté du 22 février 1995, a fixé le tarif de la lettre-clé AMI à 16,50 francs et augmenté la valeur de l'indemnité forfaitaire de déplacement, qui passe de 8 francs à 8,20 francs. Cette augmentation devrait contribuer à résoudre en partie les difficultés évoquées. Une meilleure rémunération des séances de soins infirmiers cotées avec la lettre-clé AIS passe par une meilleure définition du contenu de ces séances que l'assurance maladie n'a vocation à prendre en charge que lorsqu'elles ont un réel contenu médical. Les travaux de la commission permanente de la nomenclature générale des actes professionnels sur la finalité des séances de soins infirmiers et leur mode de tarification reprendront dès que la nouvelle formation de la commission, chargée de la nomenclature des soins infirmiers, sera de nouveau installée.
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