Question de M. CLUZEL Jean (Allier - UC) publiée le 02/03/1995
M. Jean Cluzel appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations de la fédération départementale des caves particulières de l'Allier en raison du projet de hausse des droits d'accises, prévue dans les nouvelles directives de Bruxelles pour la circulation des vins. En effet, la DG 21 de la Commission européenne, à travers sa proposition SEC et COM, fait actuellement pression afin de relever le taux d'accises minimal à 9,25 écus/hl (actuellement le taux minimal d'accises est de zéro). Il lui indique que la confédération nationale des caves particulières de l'Allier considère le projet de la DG 21 comme une agression contre l'ensemble de la filière viticole française et européenne. Il lui rappelle que, actuellement, 90 p. 100 des vins sont consommés dans les Etats membres dont les accises sont nulles ou très faibles. C'est la raison pour laquelle il lui demande si le Gouvernement français a l'intention de refuser cette hausse des droits d'accises car cette décision devra être prise à l'unanimité des Etats membres dans le cadre du conseil de l'Europe.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 06/04/1995
Réponse. - Le projet de la DG XXI - Union douanière et fiscale - de la Commission européenne de porter le taux minimum d'accises pour le vin à 9,9 écus/hl s'inscrit dans le cadre de la directive communautaire 92/84/CEE du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taux d'accises sur l'alcool et les boissons alcoolisées. Cette directive prévoit dans son article 8 que " tous les deux ans et, pour la première fois le 31 décembre 1994 au plus tard, le Conseil procède, sur la base d'un rapport et, le cas échéant, d'une proposition de la Commission, à l'examen des taux d'accises... ". Toutefois, à l'heure actuelle, le projet d'un taux minimum de 9,9 écus/hl pour le vin n'a rien d'officiel. Ce n'est pour le moment qu'un projet, qui d'ailleurs ne recueille pas l'assentiment de l'ensemble de la commission et auquel la direction générale VI - agriculture - en particulier est opposée. Ce projet n'a donc pas encore été présenté au Conseil des ministres à Bruxelles et rien ne permet de dire qu'il le sera. Ce dossier ne relève pas directement de la compétence du ministère de l'agriculture et de la pêche. Il fait partie des missions du service de la législation fiscale au ministère du budget. Toutefois, si le projet de fixation d'un taux minimum d'accises pour le vin à 9,9 écus/hl devait être officiellement présenté, il sera fait part d'une opposition totale à une telle disposition qui ne peut qu'entraîner une aggravation de la baisse de la consommation de vin, alors qu'une nouvelle OCM viti-vinicole demandant aux viticulteurs européens un nouvel effort d'adaptation de leur production au marché est en pleine discussion.
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