Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 16/03/1995
M. Georges Gruillot attire l'attention de M. le Premier ministre sur le projet visant à instaurer une base de calcul unique pour les prélèvements sur la masse salariale par les organismes fiscaux ou les URSSAF et la simplification des formalités d'embauche. Il le remercie de lui préciser l'état d'avancement des travaux de la Cosiform (Commission pour la simplification des formalités) incombant aux entreprises à ce sujet.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 04/05/1995
Réponse. - L'unification des assiettes des prélèvements obligatoires a été engagée au début de cette année lors du vote de la loi no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social. En effet, ses articles 105, 106 et 107 ont aligné la taxe d'apprentissage, la participation des employeurs à l'effort de construction et la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue sur l'assiette des cotisations de sécurité sociale du régime général. Cette première étape devrait inciter les partenaires sociaux gestionnaires des régimes complémentaires de retraite à aligner l'assiette sociale de ces régimes dans les mêmes conditions. En ce qui concerne la simplification des formalités en matière d'embauche incombant aux entreprises, trois expérimentations se déroulent actuellement dans les départements de la Haute-Garonne, de l'Ille-et-Vilaine et de la Somme. Ces expérimentations qui tendent à regrouper les formalités liées à l'embauche d'un salarié feront l'objet d'une évaluation avant la fin de l'année afin d'envisager les conditions de leur extension. Un rapport du Gouvernement portant sur la mise en oeuvre des dispositions de la loi no 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle sera déposé prochainement devant le Parlement. Il dressera un premier bilan du regroupement de ces déclarations.
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