Question de M. HAMMANN Jean-Paul (Bas-Rhin - RPR) publiée le 16/03/1995
M. Jean-Paul Hammann attire l'attention de M. le ministre du budget sur le projet de révision des valeurs locatives cadastrales servant d'assiette au calcul des impôts locaux. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître, d'une part, les résultats des simulations effectuées, dans le cadre de ce projet, par les services fiscaux. D'autre part, si des simulations complémentaires sont envisagées et les délais de leur mise en oeuvre. Enfin, il souhaiterait être informé sur les intentions du Gouvernement en ce qui concerne le dépôt d'un projet de loi devant le Parlement.
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Transmise au ministère : Économie
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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