Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - RI) publiée le 23/03/1995
M. José Balarello appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les graves violations des droits de l'homme en Indonésie et au Timor oriental dont fait état le rapport d'Amnesty International : arrestations et détentions arbitraires, " disparitions ", procès politiques, tortures, assassinats politiques. Le renforcement des relations économiques entre la France et l'Indonésie donnant à notre pays les moyens d'exhorter efficacement les autorités indonésiennes à respecter les engagements internationaux pris en matière de droits de l'homme, il lui demande de lui faire connaître les initiatives prises par le Gouvernement visant à remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 06/04/1995
Réponse. - Le Gouvernement français reste préoccupé par la situation des droits de l'homme en Indonésie et à Timor oriental. La France, comme la plus grande partie de la communauté internationale, n'a jamais reconnu l'annexion par l'Indonésie de Timor oriental. Elle soutient les négociations qui ont repris depuis mai 1992 entre le Portugal et l'Indonésie, sous l'égide du secrétaire général des Nations Unies, pour aboutir à un règlement juste, global et internationalement acceptable du statut du territoire. Le Gouvernement français se félicite que le Portugal et l'Indonésie se soient mis d'accord sur certaines mesures qui visent à amoindrir les tensions dans le territoire lors de la dernière session des discussions à Genève, le 9 janvier 1995. Sous la pression de la communauté internationale, et plus particulièrement de l'Union européenne, qui est à l'origine des résolutions adoptées par la commission des droits de l'homme de l'ONU à Genève, le Gouvernement indonésien a pris un certain nombre de mesures pour améliorer la situation : suppression du commandement militaire spécial ; droit de visite accordé à la Croix-Rouge aux prisonniers timorais ; réduction à vingt ans de la peine à perpétuité qui avait été infligée au leader timorais indépendantiste M. Gusmao, arrêté après les événements de Dili de novembre 1991 ; ouverture accrue du territoire aux journalistes. Ces mesures ont le mérite d'aller dans le sens recommandé par l'Union européenne. Force est pourtant de constater que les dernières manifestations à Dili et Jakarta au moment du sommet de l'APEC, les affrontements à Baucau et ailleurs en janvier et un grave incident à Liquisa, où six civils ont été assassinés par des militaires, montrent que les tensions demeurent vives et que des progrès restent à faire. C'est pourquoi la France continue d'inciter le Gouvernement à oeuvrer en faveur de l'ouverture du territoire. Le Gouvernement indonésien a pris des mesures ces dernières années en vue d'améliorer le respect des droits de l'homme, en particulier pour la création de la commission nationale des droits de l'homme. Le Gouvernement français reconnaît d'ailleurs que la liberté de religion et la tolérance religieuse y sont largement respectées et que la politique économique du Gouvernement indonésien a assuré un développement économique ainsi qu'une réduction importante de la pauvreté dans l'archipel. Néanmoins, l'interdiction en juin 1994 de trois journaux et la condamnation, le 7 novembre, à trois ans de réclusion (peine aggravée en appel) du dirigeant syndicaliste M. Muchtar Pakpahan, à la suite d'un procès où les droits de la défense n'ont guère été respectés, sont autant de sources d'inquiétude. C'est pourquoi la France a souhaité que l'Union européenne rende publique une déclaration, le 13 février, sur la situation de M. Pakpahan et de son collègue M. Telambanua, faisant part de sa préoccupation face à l'aggravation des peines et rappelant sa demande que le Gouvernement indonésien prenne de nouvelles dispositions en vue d'instaurer un climat général dans lequel les organisations syndicales puissent travailler librement et de manière indépendante. Le Gouvernement français estime que l'un des moyens d'encourager les autorités indonésiennes à respecter leurs engagements internationaux en matière de droits de l'homme est de poursuivre et d'approfondir le dialogue politique bilatéral. Le ministre délégué pour les affaires européennes avait, dans cet esprit, saisi l'occasion de sa visite en Indonésie en juillet dernier pour les rappeler à leurs obligations. L'honorable parlementaire peut être assuré que la France continuera à rappeler, à titre bilatéral et multilatéral, leurs obligations aux autorités indonésiennes à oeuvrer en faveur du respect des droits fondamentaux de la population de Timor et de l'amélioration de la condition de tous les habitants de l'archipel indonésien. ; pour les rappeler à leurs obligations. L'honorable parlementaire peut être assuré que la France continuera à rappeler, à titre bilatéral et multilatéral, leurs obligations aux autorités indonésiennes à oeuvrer en faveur du respect des droits fondamentaux de la population de Timor et de l'amélioration de la condition de tous les habitants de l'archipel indonésien.
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