Question de Mme DURRIEU Josette (Hautes-Pyrénées - SOC) publiée le 23/03/1995
Mme Josette Durrieu attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur les régimes d'indemnités journalières obligatoires des artisans du bâtiment. Si le principe de ces indemnités journalières est retenu par tous, il semble que les décrets d'application qui permettront une mise en oeuvre de cette réforme n'aient pas encore été publiés. C'est pourquoi il est demandé à madame le ministre quelles dispositions seront prises, et selon quel calendrier, pour une mise en oeuvre effective de la législation en la matière.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 10/05/1995
Réponse. - Le projet de mise en place d'un régime d'indemnités journalières qui a été adopté par la majorité des membres de l'assemblée générale des administrateurs artisans du régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles devrait, pour être appliqué, faire l'objet d'un décret. Le Gouvernement, après avoir pris connaissance des conclusions d'une mission destinée à étudier l'impact de cette proposition et soucieux de permettre l'amélioration de la protection sociale des artisans, a décidé d'autoriser la création de ce régime. Le décret nécessaire, qui sera publié prochainement, répondra ainsi à la demande des professionnels concernés.
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